Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ROUMET (RCS PARIS B 305 635 831 000 12 / TVA N° FR67305635831 / 17 rue Drouot, 75009 PARIS) et les Offrants, et s’appliquent à toute consultation sur le site internet www.roumet.com, et à tout achat. Toute soumission d’une Offre emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

Méthode d'attribution de la vente sur offres : Vous disposez jusqu’au jour de la clôture de la vente, tel que mentionné au Catalogue pour envoyer votre offre d’achat sur la base du prix de départ affiché. Chaque lot est attribué à l’Offrant qui aura proposé le prix le plus élevé. Le prix d'attribution de chaque Lot est égal au montant de la deuxième offre la plus élevée, majoré de 5% (arrondi à l'euro supérieur).

Par exemple, si les deux offres les plus élevées pour un lot sont de 400 € et 500 €, le lot sera attribué à 420 € pour l'Offrant à 500 €.

En cas d'offres identiques pour un même lot, celui-ci sera tiré au sort. En cas d'offre unique pour un lot, celui-ci sera attribué au prix de départ. Si les deux offres supérieures sont séparées de moins de 5%, le lot sera attribué au prix de l'offre la plus élevée.

Ordres d’achat : Les ordres doivent être soumis par écrit, par courrier ou par courriel. Les Offres inférieures au prix de départ ne sont pas acceptées.

Frais Acheteurs : Des frais acheteurs de 10% TTC seront ajoutés au montant total des lots attribués lors de la facturation. Les Offres n’incluent pas les frais acheteurs.

Conditions de Paiement : La vente est payable au comptant. Pour les nouveaux clients, les ordres doivent être accompagnés de références philatéliques. Sauf stipulations contraires, le paiement est dû à réception de la facture. Des intérêts de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant de la facture (tous frais inclus) seront appliqués par tranche d’un mois de retard après la date d'échéance.

Clause de réserve de propriété : Les Lots demeurent la propriété de ROUMET ou du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Lots par ROUMET, la restitution étant immédiate et les Lots livrés à vos frais, risques et périls. A compter de la réception du Lot et jusqu’au paiement complet, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Garantie : Tous les Lots sont garantis authentiques et conformes à la description du Catalogue. Les photographies tiennent lieu de description pour le centrage, la dentelure, l'oblitération, etc. Les numéros et cotes indiqués sont, sauf exception précisée, ceux des catalogues Yvert et Tellier pour la France, les colonies françaises et les pays divers. Catalogue SM = Catalogue Spink-Maury.

Collections et Lots Composés : Les caractéristiques essentielles des Lots et leurs prix sont mis à votre disposition sur le site internet de ROUMET et au Catalogue. La description, le nombre de pièces (timbres, lettres, divers…) et la cote des Lots ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ne sauraient faire annuler leur attribution, ni ouvrir droit à réduction, une erreur dans la cote, ainsi que les mentions "Complète" (quelques petites valeurs peuvent manquer), "TB" (quelques petites valeurs peuvent avoir des défauts), etc., ceci afin d'éviter des retours injustifiés. Nous n'accepterons pas le retour des collections ou lots composés de nombreux timbres, quel qu'en soit le motif.

Réclamation : Les réclamations concernant les défauts visibles sur les photographies présentées dans le ou au Catalogue et sur le site internet ne seront pas acceptées.
En cas de réclamation, sous peine d'irrecevabilité de la demande, vous devrez :

• Porter les défauts précis et motivés à la connaissance de ROUMET par courriel, courrier ou téléphone dans les cinq jours à compter de la réception des Lots.

• Les réclamations acceptées devront être validées par un examen de nos experts. Pour cela, le lot défectueux ou non conforme doit être retourné sur sa feuille de lot d’origine, avec la réclamation précise et motivée par lettre recommandée à ROUMET.

• Laisser à ROUMET toute facilité pour procéder à la constatation des défauts ; vous ne pourrez pas vous abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

• En cas de réclamation acceptée par ROUMET, un remboursement s’effectuera dans un délai d’un mois à compter du retour du lot.

Certificats et Cachet de Garantie : Sur demande, un cachet de garantie peut être apposé sur les timbres rares. Pour les pièces dont le prix d’attribution est supérieur ou égal à 400 € un certificat photographique sera offert sur demande dans un délai d’un mois. Pour les pièces d'une valeur inférieure, des frais de 10 € par certificat seront appliqués.

Expédition des lots : Tous les lots sont expédiés en lettre recommandée R2.
Pour les lettres et envois non volumineux :

• Pour une valeur inférieure à 1.500 €, le coût sera de 10 € pour la France et de 14 € pour l’international. 

• Pour une valeur supérieure à 1.500 €, les frais sont de 15 € pour la France et de 19 € pour l’international.

Les lots volumineux ou de grandes valeurs seront facturés au montant réel + assurance, au cas par cas.

Droit de rétractation : En tant que consommateur particulier, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Lots pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant ROUMET par e-mail ou par courrier, en joignant le formulaire de rétractation fourni à la livraison, dûment rempli, daté et signé. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l'exercice de ce droit de rétractation pour retourner, à vos frais et risques, les Lots complets et intacts, dans leur emballage d'origine. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas faire l'objet d'une reprise. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux consommateurs particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à une société.

Données Personnelles : Vos données personnelles sont enregistrées uniquement dans nos fichiers et utilisées uniquement pour l'exécution de votre commande. Elles ne seront jamais transmises à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant aux présentes conditions de vente, vous consentez à ce que ROUMET collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet de ROUMET, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par ROUMET et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.

Droit de Refus : Nous nous réservons le droit de refuser la participation de tout client qui pourrait porter préjudice aux intérêts de nos vendeurs.

Nullité : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Droit applicable et clause attributive de juridiction : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, après une tentative de résolution amiable restée infructueuse, les juridictions compétentes seront celles de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société ROUMET (PARIS), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Mode de règlement :

• Clients en France : Carte bancaire, virement, ou en espèces (pour facture < 1.000 €)

• Clients de l'UE : Carte bancaire avec 1% de frais, virement, ou en espèces (pour facture < 15.000 €)

• Clients hors UE : Carte bancaire avec 3% de frais, virement avec 19 € de frais, ou en espèces (pour facture < 15.000 €)